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Titre V

MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

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Article 15

Contrôle et approbation des délibérations du conseil d'administration

JORF n°0146 du 25 juin 2021

Article 14

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution de la Fondation de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

Résumé La fondation peut être fermée si le conseil d'administration le décide ou si elle manque d'argent, et ses biens vont à d'autres établissements similaires.

Dissolution

La fondation est dissoute :

- sur décision du conseil d'administration prise dans les conditions de l'article 13 ;
- en cas d'abrogation du décret ayant approuvé les statuts de la fondation hospitalière ;
- à la date à laquelle la partie non consommée de la dotation devient inférieure à 10 % de la dotation initiale.

Le conseil d'administration désigne alors un ou plusieurs commissaires aux comptes qu'il charge de procéder à la liquidation des biens de la fondation et au(x)quel(s) il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission. Le conseil attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique.
La dissolution est, selon le cas, approuvée ou prononcée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche.

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Dissolution

La fondation est dissoute :

- sur décision du conseil d'administration prise dans les conditions de l'article 13 ;

- en cas d'abrogation du décret ayant approuvé les statuts de la fondation hospitalière ;

- à la date à laquelle la partie non consommée de la dotation devient inférieure à 10 % de la dotation initiale.

Le conseil d'administration désigne alors un ou plusieurs commissaires aux comptes qu'il charge de procéder à la liquidation des biens de la fondation et au(x)quel(s) il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission. Le conseil attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique.

La dissolution est, selon le cas, approuvée ou prononcée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche.