Section parente

Fondation hospitalière (articles L. 6141-7-3 et R. 6141-53 et suivants du code de la santé publique)

Section suivante

Titre VI

CONTRÔLE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

15 — 17

JORF n°0146 du 25 juin 2021

Titre V : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de modification des statuts de la Fondation de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

Résumé Changer les règles de la Fondation de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris nécessite deux votes à deux mois d'intervalle avec beaucoup de voix pour, sauf si tout le monde est d'accord, et une approbation finale.

Modification des statuts

Les modifications des statuts ne pourront être proposées au conseil de surveillance de l'AP-HP qu'après deux délibérations du conseil d'administration prises à deux mois d'intervalle et à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.
Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification a été décidée à l'unanimité des membres présents ou représentés.
La modification des statuts est approuvée par décret pris, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, sur le rapport du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche. L'avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France est réputé favorable s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de la santé son avis dans un délai de trente (30} jours à compter de la date à laquelle il a reçu le projet de statuts.

1 version

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution de la Fondation de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

Résumé La fondation peut être fermée si le conseil d'administration le décide ou si elle manque d'argent, et ses biens vont à d'autres établissements similaires.

Dissolution

La fondation est dissoute :

- sur décision du conseil d'administration prise dans les conditions de l'article 13 ;
- en cas d'abrogation du décret ayant approuvé les statuts de la fondation hospitalière ;
- à la date à laquelle la partie non consommée de la dotation devient inférieure à 10 % de la dotation initiale.

Le conseil d'administration désigne alors un ou plusieurs commissaires aux comptes qu'il charge de procéder à la liquidation des biens de la fondation et au(x)quel(s) il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission. Le conseil attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique.
La dissolution est, selon le cas, approuvée ou prononcée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche.

1 version