Décret n°2021-801 du 23 juin 2021

Article 2

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Article 2

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 juin 2021

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Deux ministres s'occuperont de ce décret et il sera publié au Journal officiel

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 26 juin 2021

Source : Légifrance