Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les crédits d'impôt liés à la recherche scientifique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur les activités de recherche fondamentaleCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 49 septies I quater : Définition de la veille technologique
→ Version 2 : Précision sur l'objectif de la veille technologiqueCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 49 septies H : Agrément pour les dépenses de recherche
→ Version 3 : Modification des conditions d'agrément
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 49 septies F, Art. 49 septies I quater, Art. 49 septies H
1 version
3 modifiés
1 cité