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Décret n°2021-784 du 18 juin 2021

relatif à l'agrément des organismes de recherche et des experts scientifiques ou techniques auxquels les entreprises peuvent confier la réalisation d'opérations de recherche en application du d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts

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Modification des conditions d'agrément pour le crédit d'impôt recherche

Résumé. Ce décret modifie les règles pour aider financièrement les entreprises qui font de la recherche en France.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater B et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 49 septies F, 49 septies H et 49 septies I quater,

Décrète :

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Modification des règles pour les crédits d'impôt liés à la recherche scientifique

Résumé. Le décret modifie les conditions d'agrément des organismes de recherche, clarifie l'objectif de la veille technologique et précise la nature des activités de recherche fondamentale pour le crédit d'impôt.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 juin 2021

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Dispositions d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 21 juin 2021

Décret n°2021-784 du 18 juin 2021
Article 1
Article 2