Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-763 du 14 juin 2021

définissant la catégorie des sacs en plastique très légers

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la réglementation des sacs en plastique

Résumé. Ce décret précise les règles sur les sacs en plastique à usage unique et les sacs compostables pour le compostage domestique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-15-10 (Interdiction de la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique) et R. 543-72-1 (Définitions des sacs en plastique dans le Code de l'environnement) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 janvier au 17 février 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision de la définition des sacs plastiques et compostables

Résumé. Le décret précise la définition des sacs en plastique à usage unique et des sacs compostables pour le compostage domestique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. La ministre de l'écologie doit s'assurer que ce décret soit mis en place et publié.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le jeudi 17 juin 2021

Décret n°2021-763 du 14 juin 2021
Article 1
Article 2