JORF n°0138 du 16 juin 2021

Décret n°2021-763 du 14 juin 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-15-10 et R. 543-72-1 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 janvier au 17 février 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de l'environnement

Résumé Cet article modifie une partie du Code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-72-1 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé La ministre de l'écologie doit s'assurer que ce décret soit mis en place et publié.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 14 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili