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Décret n°2021-762 du 14 juin 2021

relatif aux conservatoires botaniques nationaux

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'agrément des conservatoires botaniques nationaux

Résumé. Ce décret précise les règles pour l'agrément des conservatoires botaniques nationaux, qui protègent les plantes et leurs habitats.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;

Vu la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que des espèces de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 A (Inventaire du patrimoine naturel), L. 412-1 (Règles pour manipuler les espèces sauvages), L. 414-10 (Rôle des conservatoires botaniques nationaux) et R. 131-34 (Rôle de l'Office français de la biodiversité dans la gestion des systèmes d'information environnementale) ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 18 décembre 2019 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 10 décembre au 31 décembre 2019, en application de l'

article 123-19-1 du code de l'environnement,Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création des règles pour les conservatoires botaniques nationaux

Résumé. Les conservatoires botaniques nationaux ont des missions précises et sont agréés pour 10 ans, mais peuvent perdre cet agrément s'ils ne respectent pas leurs obligations.

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 juin 2021

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Conservation de l'agrément des conservatoires botaniques nationaux

Résumé. Les conservatoires botaniques nationaux gardent leur approbation jusqu'à sa fin.

Les conservatoires botaniques nationaux qui ont été agréés par le ministre chargé de la protection de la nature en application de l'article R. 416-5 du code de l'environnement (Utilisation du nom et du logo par les conservatoires botaniques nationaux), dans sa rédaction antérieure au présent décret, conservent leur agrément jusqu'à son terme.

En vigueur depuis le 17 juin 2021

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Modification de la référence législative pour la délivrance et le retrait d'agrément des conservatoires botaniques nationaux

Résumé. La loi sur les agréments des conservatoires botaniques a été mise à jour.

Au II de l'annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, à la ligne « Délivrance et retrait de l'agrément des conservatoires botaniques nationaux », la référence à l'article R. 416-5 du code de l'environnement (Utilisation du nom et du logo par les conservatoires botaniques nationaux) est remplacée par une référence à l'article R. 416-4 du même code (Agrément et retrait des conservatoires botaniques nationaux).

En vigueur depuis le 17 juin 2021

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Les ministres de l'écologie doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,

Bérangère Abba

En vigueur depuis le jeudi 17 juin 2021

Décret n°2021-762 du 14 juin 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4