JORF n°0138 du 16 juin 2021

Décret n°2021-762 du 14 juin 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;

Vu la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que des espèces de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 A, L. 412-1, L. 414-10 et R. 131-34 ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 18 décembre 2019 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 10 décembre au 31 décembre 2019, en application de l'

article 123-19-1 du code de l'environnement,Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et abrogation de dispositions dans le Code de l'environnement

Résumé Des nouvelles règles sont ajoutées et d'anciennes sont supprimées dans le Code de l'environnement.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R416-1, Art. R416-2, Art. R416-3, Art. R416-4, Art. R416-5 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 1, Art. D416-1, Art. D416-2, Art. D416-3, Art. D416-4, Art. R416-5, Art. D416-6 > >

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5 créés

7 abrogés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conservation de l'agrément des conservatoires botaniques nationaux

Résumé Les conservatoires botaniques nationaux gardent leur approbation jusqu'à sa fin.

Les conservatoires botaniques nationaux qui ont été agréés par le ministre chargé de la protection de la nature en application de l'article R. 416-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure au présent décret, conservent leur agrément jusqu'à son terme.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence législative pour la délivrance et le retrait d'agrément des conservatoires botaniques nationaux

Résumé La loi sur les agréments des conservatoires botaniques a été mise à jour.

Au II de l'annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, à la ligne « Délivrance et retrait de l'agrément des conservatoires botaniques nationaux », la référence à l'article R. 416-5 du code de l'environnement est remplacée par une référence à l'article R. 416-4 du même code.

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3 cités

Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé Les ministres de l'écologie doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,

Bérangère Abba