Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions relatives au Code de l'éducation
Résumé Un nouveau règlement a été ajouté au code de l'éducation
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D612-36-3-1 > >
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