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Création d'une aide spéciale pour les étudiants handicapés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D612-36-3-1
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relatif aux conditions dans lesquelles les étudiants demandent le réexamen de leurs candidatures en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master en raison de leur état de santé ou de leur handicap
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-6 (Accès aux formations du deuxième cycle) et R. 612-36-3 (Procédure d'aide pour les étudiants refusés en master) ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 février 2021,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D612-36-3-1
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En vigueur depuis le 13 juin 2021
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal