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Création d'obligations de stationnements sécurisés pour vélos dans les gares
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. D1272-1, Art. D1272-2
1 version
2 créés
2 cités
pris en application de l'article L. 1272-2 du code des transports, relatif au stationnement sécurisé des vélos en gare
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1272-1 et suivants (Stationnements sécurisés pour vélos dans les gares) ;
Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 (Organisation de la gestion des gares par une filiale de la SNCF) approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports (Les missions de SNCF Réseau) et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports (Les missions de SNCF Réseau) ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. D1272-1, Art. D1272-2
1 version
2 créés
2 cités
En vigueur depuis le 11 juin 2021
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili