Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application temporel
Résumé Les règles de ce décret s'appliquent aux salaires de juin à décembre 2021.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées au titre des mois de juin à décembre 2021.
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