Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du décret n°2021-209 du 25 février 2021
Résumé Cet article change une règle d'un autre décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-209 du 25 février 2021 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié