Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions par le décret n°2021-209 du 25 février 2021
Résumé. L'article 4 dit que de nouvelles règles sont créées grâce à l'article 2-1 d'un autre décret.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2021-209 du 25 février 2021Art. 2-1 → Version 1
- Décret n°2021-209 du 25 février 2021Art. 2-1