Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdictions sur les activités minières et la collecte de minéraux dans la réserve
Résumé On ne peut pas chercher des minéraux ou des fossiles dans la réserve marine, sauf si c'est pour la science et avec une autorisation.
Sont interdites :
1° Toutes activités de recherche ou d'exploitation minière ;
2° L'extraction et la collecte de minéraux ou de fossiles, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le représentant de l'Etat dans les conditions fixées par ce dernier, après avis du conseil scientifique de la réserve.
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