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Décret n°2021-685 du 28 mai 2021

relatif au pharmacien correspondant

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Décret sur les nouvelles compétences des pharmaciens

Résumé. Les pharmaciens peuvent maintenant renouveler et ajuster les traitements chroniques des patients sous certaines conditions, et ajuster certains médicaments pour leur remboursement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5125-1-1 A (Code de la santé publique) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 janvier 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 9 février 2021 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 février 2021 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension des compétences des pharmaciens pour les traitements chroniques

Résumé. Les pharmaciens peuvent maintenant renouveler et ajuster les traitements chroniques des patients sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences des pharmaciens pour le remboursement de médicaments

Résumé. Les pharmaciens peuvent désormais ajuster et réviser certains médicaments pour permettre leur remboursement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mai 2021

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Charge d'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la santé doit suivre ce décret et le rendre public.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le lundi 31 mai 2021

Décret n°2021-685 du 28 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3