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Chapitre Ier

Dispositions relatives au code de la santé publique

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Article 14

Modification de l'article R. 4127-330 du code de la santé publique

JORF n°0124 du 30 mai 2021

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R.4127-236 et R.4127-237 du Code de la santé publique

Résumé Les règles pour les autorisations médicales des mineurs et des adultes sous tutelle ont été précisées.

La section 2 du chapitre VII du titre II du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 4127-236:
a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 1111-2 et suivants » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1111-4 » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « d'un majeur légalement protégé » sont remplacés par les mots : « ou, dans le cas d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, l'autorisation de la personne chargée de sa protection » ;
2° A l'article R. 4127-237 :
a) Après la première occurrence du mot : « patient », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, si le patient est un majeur faisant l'objet d'une telle mesure de protection et n'est pas apte à exprimer sa volonté, » ;
b) Les mots « ou son représentant légal » sont remplacés par les mots : «, son représentant légal ou la personne chargée de la mesure de protection ».

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Version 1

La section 2 du chapitre VII du titre II du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée :

1° A l'article R. 4127-236:

a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 1111-2 et suivants » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1111-4 » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « d'un majeur légalement protégé » sont remplacés par les mots : « ou, dans le cas d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, l'autorisation de la personne chargée de sa protection » ;

2° A l'article R. 4127-237 :

a) Après la première occurrence du mot : « patient », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, si le patient est un majeur faisant l'objet d'une telle mesure de protection et n'est pas apte à exprimer sa volonté, » ;

b) Les mots « ou son représentant légal » sont remplacés par les mots : «, son représentant légal ou la personne chargée de la mesure de protection ».