JORF n°0124 du 30 mai 2021

Chapitre unique : De la mise en œuvre et du suivi des condamnations

Article D621-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordonnance du juge des enfants sur les obligations du condamné

Résumé Le juge des enfants peut imposer et changer des règles pour le mineur condamné.

Lorsque le juge des enfants chargé de l'application des peines impose au condamné le respect d'une des obligations prévues aux 1° à 3° de l'article L. 122-2, il ordonne par décision séparée le prononcé ou la modification de cette obligation.

Article D621-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle des services de la protection judiciaire de la jeunesse dans la préparation et le suivi des condamnations de mineurs

Résumé Les services de la protection judiciaire de la jeunesse gèrent les condamnations des mineurs et celles transférées d'autres pays de l'UE.

Les services de la protection judiciaire de la jeunesse préparent, mettent en œuvre et assurent le suivi des condamnations prononcées par les juridictions spécialisées pour mineurs et le suivi des condamnations des personnes mineures à la date des faits, et dont l'exécution est transférée par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne et reconnue en vertu des articles 728-43, 728-46, 728-67 ou 764-22 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-2, hormis les hypothèses prévues aux articles L. 611-5 et L. 611-6.