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Chapitre unique

De la mise en œuvre et du suivi des condamnations

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Article D621-2

Rôle des services de la protection judiciaire de la jeunesse dans la préparation et le suivi des condamnations de mineurs

JORF n°0124 du 30 mai 2021

Article D621-1

Article D621-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordonnance du juge des enfants sur les obligations du condamné

Résumé Le juge des enfants peut imposer et changer des règles pour le mineur condamné.

Lorsque le juge des enfants chargé de l'application des peines impose au condamné le respect d'une des obligations prévues aux 1° à 3° de l'article L. 122-2, il ordonne par décision séparée le prononcé ou la modification de cette obligation.

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Version 1

Lorsque le juge des enfants chargé de l'application des peines impose au condamné le respect d'une des obligations prévues aux 1° à 3° de l'article L. 122-2, il ordonne par décision séparée le prononcé ou la modification de cette obligation.