Article D711-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité parentale des mineurs détenus à Mayotte
Résumé À Mayotte, les parents qui s'occupent des mineurs détenus sont considérés comme leurs responsables légaux.
Pour l'application de l'article R. 124-38, les titulaires de l'autorité parentale des mineurs détenus relevant du statut civil de droit local sont les personnes qui exercent de fait l'autorité parentale.
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