Article D422-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Proposition de la mesure de réparation par le procureur
Résumé Un procureur peut proposer une réparation à un mineur, mais doit suivre certaines règles.
Lorsque le procureur de la République propose au mineur la mesure de réparation prévue au 2° de l'article L. 422-1, il est fait application des dispositions de l'article D. 112-28.
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