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Des modules de la mesure éducative judiciaire

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Sous-section 4

Du module de placement

D112-36 — D112-39

JORF n°0124 du 30 mai 2021

Sous-section 2 : Du module de réparation

Article D112-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objectifs de l'activité d'aide ou de réparation

Résumé L'activité aide à comprendre pourquoi on a fait quelque chose de mal, à se sentir responsable et à réparer les dommages.

L'activité d'aide ou de réparation au bénéfice de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité prévue au 1° de l'article L. 112-8 a pour objectifs :
1° D'accompagner l'auteur dans la compréhension des causes et des conséquences de son acte ;
2° De favoriser son processus de responsabilisation ;
3° D'envisager et de mettre en œuvre les modalités de réparation des dommages commis ;
4° De prendre en considération la victime.

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Article D112-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Médiation dans la mesure éducative judiciaire

Résumé La médiation aide à réconcilier l'auteur et la victime d'une infraction.

La médiation prévue au 2° de l'article L. 112-8 vise à l'apaisement des relations entre l'auteur et la victime, ainsi qu'à l'ouverture ou à la restauration d'un dialogue. Elle consiste à rechercher, avec l'aide d'un tiers, une résolution amiable par les parties d'un différend né de la commission d'une infraction.

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Article D112-30

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Construction et suivi du projet de médiation

Résumé Le service adapte un projet de médiation pour le mineur et informe le juge des problèmes pour éventuellement changer ou arrêter le module.

Le service désigné construit le projet de médiation en tenant compte de la personnalité du mineur et de sa capacité à respecter les conditions de sa mise en œuvre.
A toutes les étapes de la médiation, le service chargé du module informe le juge des enfants des difficultés constatées et peut solliciter la modification du module ou sa suppression.

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Article D112-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Désignation des entités pour la mise en œuvre du module de réparation

Résumé La décision judiciaire choisit une structure pour aider le mineur à réparer ses actes, soit la protection judiciaire de la jeunesse, soit une association spécialisée.

La décision prononçant le module de réparation prévu à l'article L. 112-8 désigne le service de la protection judiciaire de la jeunesse ou du secteur associatif habilité, chargé de le mettre en œuvre.
Au sein du secteur associatif habilité, seules les structures autorisées et habilitées pour exercer la médiation selon des modalités adaptées aux mineurs peuvent être désignées par l'autorité judiciaire.

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Article D112-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre d'un module de réparation par une structure associative habilitée

Résumé Une association habilitée doit collaborer avec le service de la protection judiciaire de la jeunesse et les informer de tout changement important.

Lorsqu'une structure du secteur associatif habilité est chargée de mettre en œuvre un module de réparation, le document de prise en charge conjointe fixe les modalités d'articulation, de coordination et d'échange d'informations entre cette structure et le service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de la mesure éducative judiciaire.
La structure du secteur associatif habilité informe ce service de la mise en œuvre du module et de tout événement de nature à justifier sa modification ou sa cessation.

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Article D112-33

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Rendu de comptes et évaluation de la mesure éducative judiciaire

Résumé Avant la fin d'une activité de réparation, un rapport est envoyé et le service peut décider d'arrêter la mesure si elle n'est plus nécessaire.

Au moins quinze jours avant l'échéance de l'activité de réparation ou de la médiation, le service chargé de la mise en œuvre du module adresse au juge des enfants et au service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de la mesure éducative judiciaire un rapport rendant compte de son déroulement.
Lorsqu'il estime que la poursuite de l'accompagnement éducatif n'est plus nécessaire, le service de la protection judiciaire de la jeunesse peut adresser au juge des enfants un rapport aux fins de mainlevée de la mesure éducative judiciaire.

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