Article D322-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rédaction et transmission d'un rapport sur le mineur au juge des enfants
Résumé Un rapport est envoyé au juge des enfants avant la fin de la mesure pour dire ce que le service pense et ce que le mineur et sa famille en pensent.
Au moins quinze jours avant l'échéance de la mesure, un rapport est adressé au juge des enfants. Il rend compte des éléments d'analyse et des propositions du service prévues à l'article L. 322-7, ainsi que du positionnement du mineur et de la famille sur les orientations proposées.
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