Article D322-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Analyse pluridisciplinaire et élaboration d'hypothèses de suivi pour les mineurs
Résumé Le service analyse les informations et propose un plan de suivi pour le mineur.
Sur la base des éléments recueillis, le service chargé de la mesure judiciaire d'investigation éducative propose une analyse pluridisciplinaire et élabore les hypothèses de suivi.
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