Article D322-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport en cas de dégradation de la situation du mineur
Résumé Si la situation du mineur empire, le service en informe le juge et propose des solutions et une audience.
En cas de dégradation de la situation, le service adresse au juge des enfants un rapport circonstancié, formulant des orientations éducatives et proposant le cas échéant la tenue d'une audience.
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