Article D322-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du Recueil de Renseignements Socio-Éducatifs
Résumé Le rapport sur le mineur doit être envoyé au juge et au tribunal à temps, et l'avocat du mineur doit en avoir une copie s'il est déféré avant la discussion.
Le recueil de renseignements socio-éducatifs est adressé au magistrat mandant et à la juridiction de jugement dans des délais permettant le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire. En cas de défèrement, une copie de ce rapport est remise à l'avocat du mineur avant le débat contradictoire.
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