Article D322-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du recueil de renseignements socio-éducatifs et de la proposition éducative pour les mineurs
Résumé L'article D322-2 dit qu'on collecte des infos sur le mineur pour le préparer à l'audience et voir s'il peut éviter la prison.
Le recueil de renseignements socio-éducatifs comporte les renseignements prévus au premier alinéa de l'article L. 322-3 et permet de préparer le mineur et sa famille à la tenue de l'audience.
La proposition éducative comporte les objectifs et les modalités du projet d'accompagnement éducatif.
Quand l'incarcération du mineur est envisagée, le recueil de renseignements socio-éducatifs propose une alternative et en étudie la faisabilité socio-éducative.
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