Article D611-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation des juges des enfants et des responsables du service du tribunal pour enfants à des réunions de juridiction limitrophe
Résumé Quand un tribunal n'a pas de prison pour mineurs, ses juges vont à des réunions dans la juridiction voisine qui en a une.
Lorsque le tribunal judiciaire ne comporte pas dans son ressort d'établissement pénitentiaire dans lequel sont incarcérés les mineurs, les juges des enfants et les responsables du service du tribunal pour enfants sont conviés aux réunions de la commission de l'exécution et de l'application des peines prévue par l'article D. 48-5-4 du code de procédure pénale de la juridiction limitrophe dans laquelle se situe un tel établissement.
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