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Section 2

De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur

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Article D611-5

Participation des juges des enfants et des responsables du service du tribunal pour enfants à des réunions de juridiction limitrophe

JORF n°0124 du 30 mai 2021

Article D611-4

Article D611-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Articulation des compétences entre juges des enfants

Résumé On envoie d'abord la convocation au juge des enfants qui s'occupe de l'affaire.

Pour l'application des dispositions de l'article D. 48-2-1 du code de procédure pénale, la convocation est délivrée en premier lieu devant le juge des enfants compétent en application des dispositions de l'article L. 611-7.

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Pour l'application des dispositions de l'article D. 48-2-1 du code de procédure pénale, la convocation est délivrée en premier lieu devant le juge des enfants compétent en application des dispositions de l'article L. 611-7.