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Décret n°2021-682 du 27 mai 2021

JORF n°0124 du 30 mai 2021•10 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de la justice pénale des mineurs

    Justice pénale des mineurs

    Ce code explique comment les jeunes de moins de 18 ans sont jugés, avec des règles pour les protéger et les aider à se réinsérer.

    • Article L112-2 — Mesures éducatives judiciaires pour les mineurs
    • Article L413-3 — Information des parents et droit à un avocat pour un mineur en retenue
    • Article L422-3 — La procédure de composition pénale prévue par les articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale peut être appliquée aux mineurs âgés d'au moins treize ans lorsqu'elle apparaît adaptée à la personnalité de l'intéressé, dans les conditions prévues à la présente section.
    • Article L611-2 — Compétence du juge des enfants en matière d'application des peines pour mineurs
    • Article L631-4 — Effacement des condamnations des mineurs
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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