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Sous-section 3

Du prononcé des sanctions

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Article R124-35

Dispositions relatives au sursis de sanctions de cellule pour mineurs âgés d'au moins seize ans

JORF n°0124 du 30 mai 2021

Article R124-34

Article R124-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions disciplinaires de même nature dans le régime d'incarcération des mineurs

Résumé Priver un mineur de ses appareils électroniques ou de ses activités de loisirs est considéré comme la même punition.

Pour l'application de l'article R. 57-7-56 du code de procédure pénale, sont considérées comme des sanctions de même nature la privation de tout appareil audiovisuel dont le mineur a l'usage personnel et la privation d'activités culturelles, sportives et de loisirs.

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Pour l'application de l'article R. 57-7-56 du code de procédure pénale, sont considérées comme des sanctions de même nature la privation de tout appareil audiovisuel dont le mineur a l'usage personnel et la privation d'activités culturelles, sportives et de loisirs.