Article R124-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prononcé des sanctions pour les mineurs détenus
Résumé Les jeunes détenus ne doivent pas recevoir les mêmes punitions que les adultes.
Les sanctions prononcées par le président de la commission de discipline à l'encontre d'un mineur détenu tiennent compte de leur âge et de leur personnalité.
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