Article R122-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions en cas d'impossibilité de pose d'un dispositif de surveillance électronique
Résumé Si on ne peut pas installer le bracelet électronique à temps, les responsables le disent tout de suite au juge et au service de protection de la jeunesse.
En cas d'impossibilité de pose du dispositif dans les délais prévus par les articles D. 49-84 et D. 49-85 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation rend compte sans délai au juge des enfants ainsi qu'au service de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse.
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