Article R123-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application du mandat de dépôt différé pour mineurs
Résumé Un mineur ne peut pas être mis en détention provisoire avec un report.
Le mandat de dépôt à effet différé ne peut être prononcé à l'encontre d'un mineur.
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