Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification d'articles dans le Code de la santé publique
Résumé Un décret a ajouté un nouvel article et changé plusieurs autres dans le Code de la santé publique pour mettre à jour les règles de santé.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6144-1-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6144-1, Art. R6144-2, Art. R6144-3, Art. R6144-3-1, Art. R6144-5, Art. R6145-66 > >
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