Article 2
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Création de nouvelles dispositions dans le Code de la santé publique
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 1 : Commission médicale de groupement, Art. D6132-9, Art. D6132-9-1, Art. D6132-9-2, Art. D6132-9-3, Art. D6132-9-4, Art. D6132-9-5, Art. D6132-9-6, Art. D6132-9-7, Art. D6132-9-8 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 3 : Représentation des usagers, Sct. Sous-section 4 : Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de groupement, Sct. Sous-section 5 : Comité territorial des élus locaux, Art. R6132-11, Art. R6132-12, Art. R6132-13 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 2 : Comité stratégique de groupement, Art. R6132-10-1, Art. R6132-10 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 6 : Unification d'instances des établissements parties , Sct. Paragraphe 1 : Procédure de constitution des instances unifiées, Art. R6132-13-1, Sct. Paragraphe 2 : Commission médicale unifiée de groupement, Art. D6132-13-2, Art. D6132-13-3, Art. D6132-13-4, Art. D6132-13-5, Art. D6132-13-6, Sct. Paragraphe 3 : Commission des soins infirmiers, de rééducation, médico-techniques unifiée de groupement, Art. D6132-13-7, Art. D6132-13-8, Art. D6132-13-9, Art. D6132-13-10, Art. D6132-13-11, Art. D6132-13-12, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes, Art. D6132-13-13 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6132-9 > >
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