Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais pour les demandes au ministre de la justice
Résumé. Le ministre de la justice doit répondre aux demandes de prestation temporaire dans un délai de quinze jours, et à celles d'établissement dans un délai de deux mois.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991Art. 31-5 → Version 2
- Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991Art. 31-5