Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article de décret
Résumé. Cet article change une règle de 1991.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991Art. 31-5 → Version 2
- Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991Art. 31-5