En vigueur depuis le 22 mai 2021
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Responsabilités ministérielles pour l'exécution et la mise en vigueur du décret
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.