Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Incessibilité du compte et des biens acquis via le pass Culture
Résumé Le pass Culture et ce qu'on achète avec est personnel et ne peut être vendu ou donné qu'avec les règles de l'application.
Le compte personnel numérique pass Culture et les sommes dont il est crédité sont attribués à leur bénéficiaire à titre personnel et ne peuvent faire l'objet d'aucune cession.
Les réservations effectuées et les biens acquis grâce à ce crédit ne peuvent être cédés à titre onéreux à une tierce personne, même en cas de suppression du compte à l'initiative de son bénéficiaire ou de dissolution de la structure chargée de la mise en œuvre du "pass Culture". Les biens acquis grâce à ce crédit peuvent cependant faire l'objet d'un don selon les modalités prévues par les conditions générales d'utilisation de l'application “pass Culture”.
3 versions