Article 3
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de crédit du compte personnel numérique du pass Culture
La structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” crédite le compte personnel numérique mentionné à l'article 2 :
- de 50 euros, lorsque le bénéficiaire du compte personnel numérique atteint l'âge de dix-sept ans et de 150 euros supplémentaires à la date de son dix-huitième anniversaire ;
- de 150 euros lorsque le bénéficiaire du compte personnel numérique a ouvert son compte à l'âge de dix-huit ans.
Les bénéficiaires âgés de dix-huit ans voient leur compte personnel numérique crédité d'une bonification de 50 euros s'ils remplissent l'une des conditions suivantes :
1° Bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ;
3° Avoir un quotient familial de son responsable légal au cours de sa dix-septième année inférieur à un seuil fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de la culture.
Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les conditions dans lesquelles ce compte est crédité, ses conditions d'utilisation, et peut prévoir des plafonds d'achat et des enveloppes réservées pour certaines catégories de biens et services culturels.
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