Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un décret antérieur
Résumé Le décret du 14 mai 2021 change le décret du 30 novembre 2020 en respectant les articles 2 et 3.
1 version