Créé le 17 mai 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ordonnancement des aides financières par le directeur général des finances publiques
Résumé. Le directeur général des finances publiques doit distribuer les aides financières mentionnées dans ce décret.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'ordonnancement des aides financières prévues par le présent décret.