Décret n°2021-594 du 14 mai 2021

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'ordonnancement des aides financières prévues par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordonnancement des aides financières par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit distribuer les aides financières mentionnées dans ce décret.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'ordonnancement des aides financières prévues par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 17 mai 2021

Source : Légifrance