Décret n°2021-571 du 10 mai 2021
Titre II : ELECTIONS
Abrogé1 février 2025
Abrogé depuis le samedi 1 février 2025
En vigueur du jeudi 13 mai 2021 au vendredi 31 janvier 2025
Titre II : ELECTIONS
Chapitre Ier : Date des élections
Chapitre II : Listes électorales
Chapitre III : Candidatures
Chapitre IV : Déroulement du scrutin