Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur du décret
Résumé Le décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2021.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
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