Créé le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé. Le décret devient applicable depuis le 1er janvier 2021.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.