Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusivité et cumul de l'indemnité compensatrice temporaire
Résumé Cette indemnité ne se cumule pas avec d'autres primes similaires, mais elle peut s'ajouter à la prime de restructuration de service.
L'indemnité compensatrice temporaire est exclusive de toutes autres primes ou indemnités de même nature, notamment celle instituée par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Elle est cumulable avec la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
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