Créé le 3 mai 2021 · En vigueur depuis le 13 juillet 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du service central des armes et explosifs
Résumé. Un nouveau service pour les armes et explosifs est créé.
Il est créé un service central des armes et explosifs rattaché au directeur des entreprises et partenariats de sécurité et des armes.