JORF n°0103 du 2 mai 2021

Article 1

Article 1

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Création du service central des armes et explosifs

Résumé Un nouveau service pour les armes et explosifs a été créé au ministère de l'intérieur.

Il est créé un service central des armes et explosifs rattaché au secrétaire général du ministère de l'intérieur.


Historique des versions

Version 1

Il est créé un service central des armes et explosifs rattaché au secrétaire général du ministère de l'intérieur.