Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des modalités de déclaration des réductions d'impôt
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des modalités de déclaration
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 YZD
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