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Décret n°2021-499 du 23 avril 2021

aménageant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies du code général des impôts

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Modification des déclarations fiscales pour les réductions d'impôt liées à la presse

Résumé. Les entreprises doivent maintenant déclarer leurs réductions d'impôt pour investir dans des journaux ou magazines d'information dans leur déclaration de résultats annuelle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 undecies, 223 et 223 A et l'annexe III à ce code, notamment son article 46 quater-0 YZD,

Décrète :

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Simplification des modalités de déclaration des réductions d'impôt

Résumé. Les entreprises doivent désormais déclarer leurs réductions d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse dans leur déclaration annuelle de résultat, et non plus via une déclaration spéciale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 avril 2021

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Charge de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 26 avril 2021

Décret n°2021-499 du 23 avril 2021
Article 1
Article 2