Décret n°2021-482 du 21 avril 2021

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le 23 avril 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le mois suivant sa publication

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le vendredi 23 avril 2021

Source : Légifrance