En vigueur depuis le 1 mai 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité de l'exécution du décret
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.