Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'une convention d'entraide judiciaire
Résumé La France va publier au Journal officiel l'accord d'entraide judiciaire signé avec le Niger.
La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, signée à Paris le 5 juin 2018, sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version