Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions du ministre de l'intérieur
Résumé C'est au ministre de l'intérieur de s'occuper de ce décret et de le publier.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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