Décret n°2021-433 du 13 avril 2021

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 avril 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 15 avril 2021

Source : Légifrance