Décret n°2021-42 du 19 janvier 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La limite extérieure du plateau continental au large de l'île de La Réunion est constituée par les segments reliant chaque point du premier tableau de l'article 2 (Définition des limites du plateau continental de La Réunion) et s'étend jusqu'à la limite extérieure de la zone économique exclusive (200 milles marins) de la République de Madagascar mesurée à partir des lignes de base établies par la République de Madagascar. Ces segments sont des loxodromies (lignes droites sur les cartes en projection Mercator).
Les points commençant par " FP " et " CM " correspondent aux points définis dans les recommandations rendues par la Commission des limites du plateau continental le 4 mars 2020.
Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des limites du plateau continental autour de La Réunion

Résumé. Le décret définit les limites du plateau continental autour de l'île de La Réunion, en utilisant des lignes droites sur les cartes pour relier des points spécifiques jusqu'à la limite de la zone économique exclusive de Madagascar.

La limite extérieure du plateau continental au large de l'île de La Réunion est constituée par les segments reliant chaque point du premier tableau de l'article 2 (Définition des limites du plateau continental de La Réunion) et s'étend jusqu'à la limite extérieure de la zone économique exclusive (200 milles marins) de la République de Madagascar mesurée à partir des lignes de base établies par la République de Madagascar. Ces segments sont des loxodromies (lignes droites sur les cartes en projection Mercator).
Les points commençant par " FP " et " CM " correspondent aux points définis dans les recommandations rendues par la Commission des limites du plateau continental le 4 mars 2020.
Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 janvier 2021

Source : Légifrance